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17-22409 Généré par l'IA

Supreme Court Records Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Numéro de cause 17-22409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a ruling by the Court of Appeal of Montpellier, which withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on May 25, 2018. In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified global sum to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Records Withdrawal of Appeal and Orders Costs: In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified global sum to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête avance de frais conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé lui contre un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mmes Z... et A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.