Correction of Prescriptive Date in Invoice Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, acting *sua sponte* to correct a material error under Article 462 of the Code of Civil Procedure, addressed an inconsistency in its prior September 20, 2018 ruling concerning a dispute between two companies regarding the prescription of invoices. The Court found that the operative part of the previous decision incorrectly stated that invoices issued before October 31, 2019, were time-barred, when the reasoning clearly indicated the correct prescriptive date was October 31, 2009, and therefore ordered the substitution of the incorrect date with the correct one in the final disposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, article R 93-10o du code de procédure pénale; Correction of Prescriptive Date in Invoice Dispute: The Court found that the operative part of the previous decision incorrectly stated that invoices issued before October 31, 2019, were time-barred, when the reasoning clearly indicated the correct prescriptive date was October 31, 2009, and therefore ordered the substitution of the incorrect date with the correct one in the final disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section that explains why the correction of the material error in the previous decision's operative part is warranted.
This provision is cited in the operative part to determine which party bears the costs related to the rectification proceedings (stating the Public Treasury will bear them).
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/11/2018
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 15 NOVEMBRE 2018
No : -391 /2018
No RG 18/02903 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZHF
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2018 (17/2016)
PARTIES EN CAUSE
APPELANT ET DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
SAS TDE TRANSDATA
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
Représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Renaud ZEITOUN, membre du cabinet BAULAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉ ET REQUÊRANT :
Société UVT UNTERNEHMENSBERATUNG FÜR VERKEHR UND TECHNIK GMGH
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
Représentée par Maître Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître François BERTON de la SELARL BERTON et ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG,
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 3 Octobre 2018.
LA COUR COMPOSÉE de
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Mme Irène ASCAR, Greffier placé.
ARRÊT :
Prononcé le 15 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ :
La cour se saisit d'office de la réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 la cause opposant la SAS TDE TRANSDATA à la société de droit allemand Unternehmensberatung für Verkehr und Technik gmbh (UVT) , en ce qu'il est indiqué dans le dispositif que sont prescrites les factures émises avant le 31 octobre 2019.
La SAS TDE TRANSDATA ne s'est pas opposée à la rectification envisagée.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce que en son dispositif que sont prescrites les factures émises avant le 31 octobre 2019 alors qu'il résulte des motifs de la décision que sont prescrites les factures émises avant le 31 octobre 2009 ;
Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort :
DIT que l'arrêt no 272 de la cour d'appel d'Orléans no de RG 17/2016, rendu le 20 septembre 2018 en la cause opposant la SAS TDE TRANSDATA à la société de droit allemand Unternehmensberatung für Verkehr und Technik gmbh (UVT) sera rectifié en ce sens qu'à la mention du dispositif : "DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la société Unternehmensberatung für Verkehr und Technik gmbh (UVT) au titre des factures émises avant le 31 octobre 2019"
doit être substituée la mention :
" DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la société Unternehmensberatung für Verkehr und Technik gmbh (UVT) au titre des factures émises avant le 31 octobre 2009"
le reste sans changement
ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier
DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT