Appeal Against Involuntary Commitment Due to Dangerous Mental State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a decision by the liberty and detention judge who upheld the full hospitalization of an individual, initiated due to imminent danger based on the facility director's order. The court confirmed the lower court's ruling, finding that the patient's documented behavioral disturbances, including logorrhea, insomnia, sexualized remarks, intrusive behavior, excitement, and persecutory and megalomaniacal ideas, coupled with the patient's persistent lack of recognition of their symptoms and the necessity of full hospitalization as confirmed by a recent medical certificate, satisfied the legal criteria under the Public Health Code for continuing the involuntary commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 3212-1 du code de la santé publique, R. 117 (-9o) du code de procédure pénale, R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 du code de procédure pénale; Appeal Against Involuntary Commitment Due to Dangerous Mental State: The court confirmed the lower court's ruling, finding that the patient's documented behavioral disturbances, including logorrhea, insomnia, sexualized remarks, intrusive behavior, excitement, and persecutory and megalomaniacal ideas, coupled with the patient's persistent lack of recognition of their symptoms and the necessity of full hospitalization as confirmed by a recent medical certificate, satisfied the legal criteria under the Public Health Code for continuing the involuntary commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the necessary conditions for upholding the complete hospitalization, which led to the confirmation of the lower court's order.
Although listed in the cited provisions, this specific article was not explicitly mentioned in the final orders (dispositive) except as part of the general citation list; however, since the court's ruling is a confirmation of a previous order in a specific procedure, and the final orders are minimal, this provision is generally related to the procedure under review, but based strictly on the rule, only explicitly cited provisions in the orders are kept. Since the orders only confirm the prior decision and assign costs, and do not cite any procedural rule in the operative part other than the substantive ground, we rely only on the substantive ground.
These articles were cited in the preamble as the legal framework governing the matter, but not explicitly in the operative part regarding the decision itself (beyond the specific L. 3212-1 used in the reasoning leading to the decision).
These articles were cited in the preamble as the legal framework governing the matter, but not explicitly in the operative part regarding the decision itself.
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
PÉRIL IMMINENT
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR
No MINUTE : 18/57
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur C... Y...
né le [...] à LAGNY/MARNE (77000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisée à l'EPSM de Caen
Comparant, assisté de Me Caroline A..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
[...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 15 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 15 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 02 Novembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de C... Y..., hospitalisé, le 24 octobre 2018 sur décision du directeur de l'EPSM de CAEN prise dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la notification de cette ordonnance le 02 novembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 05 Novembre 2018 ;
Vu les avis adressés le 06 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 15 Novembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Myriam B... le 13 novembre 2018;
C... Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte de l'ensemble des documents médicaux au dossier que C... Y... présente des troubles du comportement qui sont précisément décrits: logorrhée, insomnie, propos sexualisés, attitude intrusive, excitation, idées persécutrices et mégalomaniaques, qu'il n'a aucune reconnaissance du caractère inapproprié de son comportement , de sa maladie.
Le dernier certificat médical de situation en date du 13 novembre 2018 mentionne que le patient reste dans la non reconnaissance des symptômes, qu'il présente toujours des idées bizarres, que son hospitalisation complète est nécessaire.
Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète de C... Y... de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 novembre 2018 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à C... Y..., son conseil Maître Caroline A..., Monsieur le directeur de l'EPSM de CAEN ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN