Appeal Regarding Mandatory Continued Full Hospitalization Due to Persistent Psychosis and Unsuitable Living Situation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the mandatory continued full hospitalization of an individual, initially ordered following a psychotic decompensation, a flight from the facility, treatment interruption, and demonstrated dangerousness (throwing stones at an elderly person). The reviewing court affirmed the lower court's decision to maintain the hospitalization because, despite some improvement in symptoms and the establishment of a therapeutic alliance allowing supervised outings, recent medical documentation confirmed the persistence of auditory-verbal hallucinations and established that the patient's proposed living situation, involving wandering and emergency shelters, was unsuitable, thus keeping the conditions for continued full hospitalization under the relevant public health code provisions met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 3213-1 du code de la santé publique, R. 91, R. 93 (-2o, R. 93-2, R. 117 (-9o, L. 3211 –1; Appeal Regarding Mandatory Continued Full Hospitalization Due to Persistent Psychosis and Unsuitable Living Situation: The reviewing court affirmed the lower court's decision to maintain the hospitalization because, despite some improvement in symptoms and the establishment of a therapeutic alliance allowing supervised outings, recent medical documentation confirmed the persistence of auditory-verbal hallucinations and established that the patient's proposed living situation, involving wandering and emergency shelters, was unsuitable, thus keeping the conditions for continued full hospitalization under the relevant public health code provisions met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the maintenance of the complete hospitalization because the conditions of this article remained met.
Cited among the procedural texts considered by the court.
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Cited as part of the legal framework considered by the court.
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Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03108 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGBA
No MINUTE : 18/58
Appel de l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Mickaël Y...
né le [...] à CAEN (14000)
SDF-
actuellement à l'EPSM
[...]
[...]
comparant, assisté de Me Véronique Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...] - [...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados - ARS
ARS - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 Décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 15 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 15 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Mickaël Y..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat, le Préfet du Calvados à l'EPSM depuis le 27 avril 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 30 octobre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'avocat de cette personne le 06 Novembre
2018 ;
Vu les avis adressés le 06 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 15 Novembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Pierre A... le 12 novembre 2018;
Mickaël Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il convient de rappeler que Mickaël Y... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète en date du 27 avril 2018 après qu'un psychiatre a constaté qu'il était en décompensation psychotique après une fugue de l'EPSM et une rupture de traitement; il avait alors démontré sa dangerosité puisqu'il avait jeté des pierres en direction d'un dame âgée.
Il résulte de l'ensemble des documents médicaux au dossier qu'il présente une pathologie psychiatrique avec des troubles du comportement; il est fait état d'hallucinations acoustico verbales .
S'il est également constant que la symptomatologie délirante a régressé et qu'une alliance thérapeutique a pu se mettre en place de telle sorte que le patient bénéficie de sorties seul, en particulier pour maintenir un lien avec ses enfants, il est également établi, en particulier par le dernier certificat médical de situation du 12 novembre 2018 que Mickaël Y... continue de présenter des hallucinations acoustico-verbales, que son projet de vie associant errances et hébergements d'urgence n'est pas adapté à sa situation et que l'hospitalisation reste nécessaire.
Les conditions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique demeurent donc réunies pour un maintien de l'hospitalisation complète de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2018.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mr Mickaël Y..., son conseil Maître Véronique Z..., Monsieur le directeur de l'EPSM de Caen, Monsieur le Préfet du Calvados ( ARS)
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN