Property Investment Company Mediation Stay of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a property investment company, appealed a lower court judgment, but during the deliberation phase, all parties agreed in writing to undergo judicial mediation, with the appellant advancing the costs. The appellate court thus designated a specific individual as the judicial mediator, set the mediation period for three months, established an advance payment of 1,200 euros (exclusive of tax) to be paid solely by the appellant by a specific date, and ordered a stay of proceedings on all claims until the mediation concludes, with the case to be recalled for further hearing upon the mediator's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Article 131-1 à 131-15 du code de procédure civile; Property Investment Company Mediation Stay of Proceedings: The appellate court thus designated a specific individual as the judicial mediator, set the mediation period for three months, established an advance payment of 1,200 euros (exclusive of tax) to be paid solely by the appellant by a specific date, and ordered a stay of proceedings on all claims until the mediation concludes, with the case to be recalled for further hearing upon the mediator's report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the legal basis for ordering judicial mediation, which is the core action taken in the dispositive.
This article, cited in the context of the notification of the decision, relates to the procedural manner in which the arrêt was made available.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no 355 / 2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/05258 - No Portalis 35L7-V-B7B-B225M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/00072
APPELANTE
SCI M.K. agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié [...]
Représentée par Me Laurence C... de l'AARPI LEBOUCHER et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0054
INTIMES
Madame Claudie, Mauricette D... épouse Z...
née le [...] à PARIS (75006)
Demeurant [...]
Monsieur Richard Z...
né le [...] à ORAN (ALGERIE)
Demeurant [...]
Représentés par Me Liliane E... , avocat au barreau de PARIS, toque : D1024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président de chambre
M. Dominique GILLES, conseiller
Mme Christine A..., magistrate honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS & PROCÉDURE
Vu l'instance enrôlée sous le no 17/05258 ;
Vu l'accord écrit des parties en cours de délibéré, pour une mesure de médiation, aux frais avancés par la SCI MK ;
Vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. B..., afin d'aider les parties à trouver une solution amiable au conflit qui les oppose et qu'il y a lieu de fixer la durée de la mesure de médiation à trois mois ;
PAR CES MOTIFS
Désigne en qualité de médiateur judiciaire :
M. Claude B...
Architecte
[...]
tél [...]
Mail [...]
Pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs conseils,
Fixe à trois mois la mesure de médiation à compter de la date de la première réunion plénière,
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 200 euros H.T. qui sera versée en totalité par la seule SCI MK,
Dit que la SCI MK versera cette somme directement entre les mains du médiateur avant le 15 décembre 2018,
Fixe la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties,
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit la Cour de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de plaidoirie du Mercredi 20 mars 2019 à 09h30.
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à l'issue de la mesure de médiation.
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT