Application for Suspension of Provisional Execution Denied Due to Lack of Manifestly Excessive Consequences Showing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to suspend the provisional execution of a lower court judgment that ordered the termination of a lease, eviction, and payment of occupation indemnity, arguing that execution would cause manifestly excessive consequences due to the deplorable state of the rented property and the landlords' failure to perform required work. The First President ruled that in an application to suspend provisional execution under the relevant procedural code, the court's role is strictly limited to assessing whether execution would cause manifestly excessive consequences, and it cannot rule on the merits or substance of the arguments underpinning the main appeal; since the applicant relied solely on substantive grounds related to the contested judgment's merits rather than establishing specific circumstances demonstrating manifestly excessive consequences, the application for suspension was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 524 du code de procédure civile, articles 517 à 522 du code de procédure civile, article 12, article 521, article 522, article 66 al. 1 LTF; Application for Suspension of Provisional Execution Denied Due to Lack of Manifestly Excessive Consequences Showing: The First President ruled that in an application to suspend provisional execution under the relevant procedural code, the court's role is strictly limited to assessing whether execution would cause manifestly excessive consequences, and it cannot rule on the merits or substance of the arguments underpinning the main appeal; since the applicant relied solely on substantive grounds related to the contested judgment's merits rather than establishing specific circumstances demonstrating manifestly excessive consequences, the application for suspension was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for requesting the suspension of provisional execution upon appeal, and the court used the criteria within it to reject the request.
These articles detail the powers of the first president when ordering suspension based on manifestly excessive consequences, although the request was rejected under Art. 524.
This article was mentioned in the reasoning stemming from Article 524 regarding the suspension of execution in case of violation of the adversarial principle, but was not the direct ground for the final order.
This article was mentioned in the reasoning stemming from Article 524 regarding the power to take specific measures, but was not the direct ground for the final order.
This article was mentioned in the reasoning stemming from Article 524 regarding the power to take specific measures, but was not the direct ground for the final order.
This is a placeholder for cost provisions (though this decision is from a French court, the reference structure suggests costs/procedural rules were cited). However, since the dispositive only cites condemnation to costs without an explicit procedural code article number for the condemnation itself, and the cited articles above were from the CPC, I must rely strictly on the articles explicitly cited in the dispositive. The dispositive orders the condemnation to costs without citing a specific article number for this condemnation (it just states 'CONDAMNONS Madame F... Y... aux dépens.'). Therefore, no specific costs provision can be extracted based on the strict rule provided.
Texte complet
Ordonnance n° 81
08 Novembre 2018
No RG 18/00077
No Portalis DBV5-V-B7C-FRWK
F... Y...
C/
Fabrice Z..., Sophie Z...
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le huit novembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatre octobre deux mille dix huit, mise en délibéré au huit novembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Madame F... Y...
[...]
Représentant : Me Thierry A..., substitué par Me E..., de la SCP BROTTIER - A..., avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005944 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Fabrice Z...
[...]
Représentant : Me Aurélia B... C... D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B... C... D..., avocat au barreau de POITIERS
Madame Sophie Z...
[...]
Représentant : Me Aurélia B... C... D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B... C... D..., avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 17 septembre 2018, Madame F... Y... a fait assigner en référé les époux Z..., sur le fondement des articles 517 à 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de POITIERS en date du 20 juillet 2018.
Il a été relevé appel de cette décision le 2 août 2018.
À l'audience du 4 octobre 2018, Madame F... Y... expose que l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences manifestement excessives en raison de ce que l'immeuble loué est dans un état déplorable, que le tribunal n'a pas tenu compte de l'obligation des bailleurs d'effectuer des travaux, que le tribunal a rejeté sa demande d'expertise, que les loyers sont payés, qu'elle justifie de moyens sérieux au soutien de son appel. Elle demande à l'audience un délai pour se reloger.
Les époux Z... s'opposent aux demandes de Madame F... Y.... Ils soulignent qu'elle ne rapporte aucunement la preuve de ce que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives.
MOTIFS :
En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1o Si elle est interdite par la loi ;
2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives".
L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien fondé ou le mal fondé des moyens développés par la requérante au soutien de son appel mais uniquement sur les conséquences susceptibles d'être engendrées par l'exécution provisoire sur sa situation, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.
Des pièces versées aux débats, il résulte que le tribunal d'instance de POITIERS a le 20 juillet 2018, notamment, prononcé la résiliation de plein droit au jour du jugement du bail consenti par les époux Z... à Madame F... Y..., ordonné son expulsion, l'a condamnée à verser une indemnité d'occupation, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il appartient à la partie en demande d'établir que l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le juge, d'apprécier la régularité ou le bien fondé de la décision entreprise, que les moyens de fond invoqués par le demandeur sont donc inopérants et n'ont pas lieu d'être examinés, pas plus que sa demande de délais formulée à l'audience.
En conséquence, Madame F... Y... qui n'invoque aucun moyen, autre que les moyens de fond sus évoqués, n'établit pas l'existence de circonstances susceptibles de constituer les conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement au sens de l'article 524 du code de procédure civile.
Elle doit être déboutée de ses demandes.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire :
DEBOUTONS Madame F... Y... de sa demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de POITIERS en date du 20 juillet 2018. ;
DEBOUTONS au surplus ;
CONDAMNONS Madame F... Y... aux dépens.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
Le greffier, Le premier président,
Inès BELLIN Thierry HANOUËT