Correction of Material Error in Judgment Preamble Regarding Applicant's Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, reviewed a request under Article 462 of the Code of Civil Procedure concerning a material error in the preamble of a prior judgment (Decision No. 869 F-D of June 7, 2018), where one of the listed fifth applicants was incorrectly named. The court reasoned that rectification was necessary to correct this clerical mistake, consequently ordering that the decision be amended to substitute the correct name for the identified applicant while leaving the associated costs to the public treasury and mandating that the correction be formally noted alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Preamble Regarding Applicant's Name: 869 F-D of June 7, 2018), where one of the listed fifth applicants was incorrectly named. The court reasoned that rectification was necessary to correct this clerical mistake, consequently ordering that the decision be amended to substitute the correct name for the identified applicant while leaving the associated costs to the public treasury and mandating that the correction be formally noted alongside the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
The court ordered that the time limit under this article only starts running upon notification of the present judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du chapeau de l'arrêt n° 869 F-D, que celui-ci mentionne M. JJ... comme cinquième demandeur alors qu'en réalité il s'agissait de M. Y... ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 869 F-D rendu le 7 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 2, ligne 11, lire : « 5°/ M. Frédéric Y..., domicilié [...] » en lieu et place de M. Alain JJ..., domicilié [...] ,
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-huit ;
Où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. II..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.