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17-26182 Généré par l'IA

Employer Appeal on Vehicle Return Inadmissible Due to Indeterminate Claims

Numéro de cause 17-26182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer filed an appeal to the Court of Cassation against a summary judgment from the labor court ordering the return of an employee's company vehicle under penalty, but the court found the appeal inadmissible because the underlying request involved indeterminate claims, making the initial judgment subject to appeal under procedural rules rather than immediately open to cassation, as the decision was not rendered in final appealable resort.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Employer Appeal on Vehicle Return Inadmissible Due to Indeterminate Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression règles procédurales obligation de chercher du travail qualité pour recourir retour licite avis juridiques

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 1015 du code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal on its own motion, following the advice given to the parties as stipulated by this article.
Art. 40 du code de procédure civile
Used to establish that the judgment at issue, dealing with an indeterminate claim, was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the Cassation appeal.
Art. 605 du code de procédure civile
Used to establish that a Cassation appeal is only open against decisions rendered in the last resort, which was not the case here.
Art. 700 du code de procédure civile
Used to reject the claim for costs under this article.
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97-43840
Appealability of Judgment on Indeterminate Claim
11-11833, 11-11952, 11-11955, 11-11956, 11-11962
Employer Appeal on Indeterminate Leave Claim Admissibility
96-42213
Inadmissible Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Indeterminate Employment Claim
98-44705
Indeterminate Equipment Return Claim Appeal Inadmissibility
85-45729
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Labor Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal on its own motion, following the advice given to the parties as stipulated by this article.

Art. 40 du code de procédure civile

Used to establish that the judgment at issue, dealing with an indeterminate claim, was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the Cassation appeal.

Art. 605 du code de procédure civile

Used to establish that a Cassation appeal is only open against decisions rendered in the last resort, which was not the case here.

Art. 700 du code de procédure civile

Used to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lorient rendue le 19 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.