Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-22610 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Finality in Lower Court Order

Numéro de cause 17-22610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court's order concerning the return of a company vehicle under penalty, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the order addressed an undetermined claim and was therefore subject to appeal, not direct review by the Supreme Court, as an appeal is only permitted against decisions rendered in the final instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Finality in Lower Court Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation recours contre décision de renvoi recours en carence exceptions procédurales tardives droit d'obtenir une décision exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 605 du code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible because the decision was not rendered in the last resort, as required by this article for cassation appeals.
Art. 40 du code de procédure civile
The underlying decision was susceptible to appeal because it ruled on a claim of an indeterminate nature, as defined by this article.
Art. 700 du code de procédure civile
The court ruled on the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure by rejecting the claim for costs.
Généré par l'IA
91-10899
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment
89-14393
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Damages Claim
97-11697
Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction/Appeal Route
00-40928
Appeal Inadmissibility Due to Available Lower Court Appeal Path
83-15991
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible because the decision was not rendered in the last resort, as required by this article for cassation appeals.

Art. 40 du code de procédure civile

The underlying decision was susceptible to appeal because it ruled on a claim of an indeterminate nature, as defined by this article.

Art. 700 du code de procédure civile

The court ruled on the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure by rejecting the claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendue le 3 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.