Labor Tribunal Vehicle Restitution Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the originating decision, an order from the labor tribunal concerning the restitution of a company vehicle under penalty, was found to be subject to appeal, not final judgment, as the demands were deemed indeterminate under the relevant procedural codes, thus precluding the immediate admissibility of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Labor Tribunal Vehicle Restitution Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court examined the admissibility of the appeal of its own motion based on this provision.
Cited as the legal basis for concluding that the decision was susceptible to appeal because it ruled on an indeterminate claim.
Cited as the legal basis defining the scope of the admissibility of the appeal to the Supreme Court (only against decisions rendered in the last resort).
Applied to reject the request for costs/damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 3 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction de la salariée ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.