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17-22607 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible in Labor Vehicle Restitution Case

Numéro de cause 17-22607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found an appeal inadmissible because the judgment being challenged, which concerned a request for the restitution of a company vehicle under penalty, was a decision from a labor tribunal’s summary proceedings that dealt with an indeterminate claim, making it susceptible to a lower-level appeal rather than a direct appeal to the high court. According to the relevant procedural articles, a judgment ruling on an indeterminate claim is typically appealable, and high court review is only open against final decisions, meaning the order was not a decision rendered in last resort.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible in Labor Vehicle Restitution Case: According to the relevant procedural articles, a judgment ruling on an indeterminate claim is typically appealable, and high court review is only open against final decisions, meaning the order was not a decision rendered in last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi décisions incidentes interprétation de l'arrêt restitution de la propriété opposition tardive droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Article 40 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the decision, dealing with an undetermined claim, was susceptible to appeal.
Article 605 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 40 to establish that the judgment was not a final decision open to cassation appeal.
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98-43663
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Restitution Claim
91-45461
Appeal Inadmissible Against Indeterminate Restitution Order
97-45927
Inadmissibility of Direct Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment on Indeterminate Claim
92-42596
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Labor Claim Judgment
93-40027
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the decision, dealing with an undetermined claim, was susceptible to appeal.

Article 605 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 40 to establish that the judgment was not a final decision open to cassation appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 26 juin 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.