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17-22606 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Restitution of Company Vehicle

Numéro de cause 17-22606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Court of Cassation against a summary judgment from the labor court ordering the restitution of an employee's company vehicle under penalty; the court declared the appeal inadmissible because the judgment, which addressed a request of an indeterminate nature, was susceptible to appeal, meaning it was not a final decision reviewable by the Court of Cassation under the relevant procedural articles, which reserve review for decisions rendered in the last resort.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Restitution of Company Vehicle: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure examen en cassation mandat de répression restitution de la propriété recours contre décision de renvoi avis juridiques

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
Article 40 du code de procédure civile
Cited as the basis for the finding that the decision was subject to appeal because it ruled on an undetermined request.
Article 605 du code de procédure civile
Cited to establish that appeal is only open against decisions rendered in final resort, which was not the case here.
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17-31420
Labor Tribunal Vehicle Restitution Appeal Inadmissibility
17-22608
Labor Tribunal Vehicle Restitution Appeal Inadmissibility
00-45384
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
16/00825
Appeal Inadmissibility Due to Late Payment of Appeal Tax
11-82357
Restitution of Confiscated Assets: Inadmissibility of Third-Party Appeal and Res Judicata Against Company Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that the decision was subject to appeal because it ruled on an undetermined request.

Article 605 du code de procédure civile

Cited to establish that appeal is only open against decisions rendered in final resort, which was not the case here.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Martigues rendue le 5 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.