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17-20478 Généré par l'IA

Seller's Right to Resale Price Despite Receivable Assignment in Insolvency

Numéro de cause 17-20478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by rejecting a seller's claim to recover the resale price of goods subject to a retention of title clause, solely because the primary buyer had assigned its receivable from the sub-buyer to a third party prior to the opening of collective proceedings against the primary buyer. The High Court reasoned that under commercial law, a seller retains the right to claim the resale price from the debtor in collective proceedings, provided the price was neither paid nor compensated before the judgment opening the proceedings, even if the receivable was assigned to a third party, as the assignment of the receivable does not extinguish the seller's underlying right to the price, which is distinct from the personal claim against the sub-buyer or assignee.

Regeste Legislator

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article L. 624-18 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile; Seller's Right to Resale Price Despite Receivable Assignment in Insolvency: The High Court reasoned that under commercial law, a seller retains the right to claim the resale price from the debtor in collective proceedings, provided the price was neither paid nor compensated before the judgment opening the proceedings, even if the receivable was assigned to a third party, as the assignment of the receivable does not extinguish the seller's underlying right to the price, which is distinct from the personal claim against the sub-buyer or assignee.

Mots-clés

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revente cession de créance insolvabilité réserve de propriété prétention de tiers titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article L. 624-18 du code de commerce
This article was the primary legal ground used by the Court of Cassation to quash the appellate court's decision regarding the right of revendication.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses (Article 700 costs).
article 16 du code de procédure civile
5 §3), sans avoir provoqué préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
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89-15854
Seller's Right to Payment Under Title Retention Clause Against Subsequent Purchaser in Liquidation
16-28731
Retention of Title Claim Against Debtor's Estate Post-Liquidation
93-20109
Seller's Claim for Price from Sub-Purchaser vs. Restitution Deadline
87-11135
Seller v. Receiver Over Title Retention Clause Validity
2001/00409
Seller's Attempt to Reclaim Goods Under Retained Title Fails in Buyer's Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 624-18 du code de commerce

This article was the primary legal ground used by the Court of Cassation to quash the appellate court's decision regarding the right of revendication.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses (Article 700 costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article L. 624-18 du code de commerce ;

Attendu qu'en application de ce texte, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; qu'il en résulte que, si la créance du prix a été cédée à un tiers, le règlement du prix par le sous-acquéreur entre les mains de ce dernier après le jugement d'ouverture ne prive pas le vendeur initial de son droit de revendiquer la créance du prix de revente entre les mains du débiteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société E2P a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 12 mai 2015 ; que la société Fasual, qui avait vendu des marchandises avec réserve de propriété à la société E2P et n'en avait pas été payée au jour du jugement d'ouverture, a revendiqué les marchandises et subsidiairement leur prix de revente ;

Attendu que pour rejeter la demande de revendication, l'arrêt retient que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de la société E2P mais de la société CM CIC Factor, à laquelle cette dernière a cédé ses créances ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société E2P et M. Y..., M. X... et la société Reale Paris, en leur qualité respective de commissaire à l'exécution du plan de redressement, de mandataire judiciaire et de contrôleur de la société E2P, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E2P et M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, à payer à la société Fasual la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fasual.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société FASUAL de ses demandes en revendication ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte (

) de l'échange de courriers entre Maître Y... et le conseil de la société Fasual en date des 10 juillet 2015 et 30 septembre 2015 que les marchandises ne figuraient pas dans les stocks de la société E2P à l'ouverture de la procédure, qu'elles ont ensuite été vendues à un sous-acquéreur, la SNC Château de Cely, dans le cadre d'un marché confié à la société E2P, marché qui a été ultérieurement cédé au CM CIC Factor dans le cadre d'une cession de créance ; que dès lors, la revendication en nature des biens objet de la clause de réserve de propriété n'est plus possible entre les mains de l'administrateur compte tenu de la cession des marchandises intervenue auprès de la société Château de Cely ; qu'elle n'est pas davantage possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société Fasual, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » ;

ALORS en premier lieu QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, la société E2P n'alléguait pas que la cession de créance du prix de cession des marchandises vendues par la société FASUAL s'opposerait à la revendication de cette dernière ; qu'en relevant d'office que la revendication n'est « pas possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société Fasual, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » (arrêt, p. 5 §3), sans avoir provoqué préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QU'en cédant à un tiers sa créance sur le sous-acquéreur des marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété, l'acquéreur n'a pu transférer au cessionnaire plus de droits qu'il n'en avait, lesquels, en ce qui concerne lesdites marchandises, se trouvaient fixés par la vente avec clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix stipulé ; qu'en jugeant que la revendication n'est pas « possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société FASUAL, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ;

ALORS en troisième lieu QUE l'action réelle en revendication dont l'objet est d'être reconnu titulaire de la créance de prix est distincte de l'action personnelle en revendication, qui peut ensuite être dirigée contre le sous-acquéreur ou le cessionnaire de ladite créance ; qu'en jugeant que la revendication n'est pas « possible sur le prix de cession des marchandises entre les mains de l'administrateur dès lors qu'il n'est pas contesté que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de E2P mais de CM CIC Factor de sorte que la demande de revendication de la société FASUAL, en ce qu'elle est dirigée contre la société E2P, doit être rejetée » (arrêt, p.5), la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce.