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15-23168 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Regarding Expropriation Order

Numéro de cause 15-23168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal concerning an expropriation order issued by the departmental expropriation judge on December 15, 2014, in favor of the prefect and a development company; pursuant to the applicable civil procedure article, the court officially acknowledged this withdrawal after the report had been filed, leading the court to note the withdrawal, condemn the appellants to the costs, and acknowledge the appellee's waiver of claims under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Regarding Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation retrait des conclusions civiles code de procédure civile détournement d'objets sous main de justice retrait de l'opposition mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court notes that the withdrawal, having occurred after the report was filed, must be recorded by judgment according to this article.
article 700 du code de procédure civile
The dispositive records the renunciation by Paris Sud aménagement to the claim formed under this article.
Généré par l'IA
92-70108
Appeal Dismissal Due to Withdrawal in Expropriation Case
92-70131
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
97-70135
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
92-70089
Appeal Withdrawal and Cost Order in Expropriation Case
09-65652
Appeal Withdrawal and Costs in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal, having occurred after the report was filed, must be recorded by judgment according to this article.

article 700 du code de procédure civile

The dispositive records the renunciation by Paris Sud aménagement to the claim formed under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, au profit du préfet de l'Essonne, et de la société Paris Sud aménagement, anciennement SEMMASSY ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Donne acte à la société Paris Sud aménagement, anciennement SEMMASSY de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.