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16-24733 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Ruling Heading

Numéro de cause 16-24733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Third Civil Chamber, noted that a prior decision dated March 29, 2018, contained a material error in its heading, incorrectly stating that a party had been granted full legal aid *in demand* when the assistance was actually granted *in defense*. Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by substituting the erroneous phrase with the correct designation of full legal aid granted *in defense* to the specified party, confirming that the correction itself did not alter the substance of the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure; Correction of Material Error in Prior Ruling Heading: Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by substituting the erroneous phrase with the correct designation of full legal aid granted *in defense* to the specified party, confirming that the correction itself did not alter the substance of the original ruling.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle article du CPC assistance judiciaire gratuite indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the previous decision.
article 700 du code de procédure
Cited to reject the request for costs under Article 700 CPC.
Généré par l'IA
09-67511
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Legal Aid and Costs Award
18-18671
Supreme Court Correction of Material Errors in Prior Judgment
13-40053
Correction of Material Error in Prior Judgment
08-11226
Supreme Court Judgment Correction of Material Error in Citation
02-12608
Correction of Material Error in Prior Judgment on Appeal Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the previous decision.

article 700 du code de procédure

Cited to reject the request for costs under Article 700 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son en-tête, la décision rendue le 29 mars 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique une aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... alors que celle-ci en a bénéficié en défense ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10168 F du 29 mars 2018 ;

Dit que la mention « Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... »

est remplacée par :

« Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.