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17-31753 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 17-31753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the appellate court, as formally declared by their counsel before the Supreme Court. The Court noted that this withdrawal, having occurred after the report had been filed, must be formally recorded by a ruling according to the relevant procedural code, ultimately recording the withdrawal and condemning the appellant to pay the costs while rejecting their request for indemnification.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The Court noted that this withdrawal, having occurred after the report had been filed, must be formally recorded by a ruling according to the relevant procedural code, ultimately recording the withdrawal and condemning the appellant to pay the costs while rejecting their request for indemnification.

Mots-clés

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fixation des frais fixation de l'amende avance de frais retrait de la demande décision préjudicielle attaquable remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal, occurring after the report was filed, must be recorded by a decision, as per this article.

article 700 du code de procédure civile

The court rejects the request made under this provision regarding legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2018, la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi et à M. Y... de ce qu'il accepte ce désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à M. Y... de ce qu'il renonce à sa propre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.