Supreme Court Quashes Admission of Civil Party's Constitution Due to Procedural Error in Right to Last Word
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Indictment Division of the Court of Appeal, which had upheld the admissibility of a civil party's constitution in a case concerning fraud, breach of trust, handling stolen goods, and money laundering, because the appellate court's statement of the hearing's proceedings did not confirm that the accused's lawyer had the right to speak last, which is required by general principles of law and relevant procedural articles to ensure compliance with the right to a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 199 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Supreme Court Quashes Admission of Civil Party's Constitution Due to Procedural Error in Right to Last Word: The Supreme Court quashed a decision by the Indictment Division of the Court of Appeal, which had upheld the admissibility of a civil party's constitution in a case concerning fraud, breach of trust, handling stolen goods, and money laundering, because the appellate court's statement of the hearing's proceedings did not confirm that the accused's lawyer had the right to speak last, which is required by general principles of law and relevant procedural articles to ensure compliance with the right to a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with procedural rules to establish the principle that the defense must speak last, leading to the cassation.
Cited in conjunction with ECHR Art. 6 to establish the principle that the defense must speak last before the Chamber of Instruction.
This constitutes the core operative decision to overturn the lower court's ruling.
This directs the procedural outcome following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Christophe X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment de ces délits, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Nacarat ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26septembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;
"en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de M. Christophe X..., l'a dit mal fondé et a confirmé l'ordonnance déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Nacarat ;
"aux motifs qu'à l'audience, tenue en chambre du conseil, le 24 mars 2017, ont été entendus :
- Mme Y..., en son rapport,
- Maître Nicolas Z..., substituant Maître A..., avocat de M. X...,
- le ministère public en ses réquisitions,
- Maître B... substituant Maître C..., avocat de la société Nacarat, - Maître Z... et Maître B..., ayant eu la parole en dernier ; qu'à
l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; que le président a annoncé que l'arrêt serait rendu le 3 mai 2017 ;
"alors que, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier ; qu'en statuant sur le déroulement des débats sans constater qu'en l'absence de M. X..., son avocat avait eu la parole en dernier, les juges du fond ont violés les textes susvisés" ;
Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus, sur la contestation de constitution de partie civile formulée par M. X..., son avocat, le ministère public et l'avocat de la partie civile, l'avocat de la défense et l'avocat de la partie civile ayant eu la parole en dernier ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 3 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'instruction de la cour d'appel de DOUAI, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.