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16/036281 Généré par l'IA

Movable Property Seizure Appeal Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 16/036281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge to a judgment regarding the nullity, lifting, suspension, or execution of a movable property seizure, which had previously been stayed pending a final decision on an opposition filed in a separate lower court proceeding concerning a payment order. Finding that the parties failed to respond to a formal request from the court clerk dated September 28, 2018, to provide an update on the procedural status of the matter causing the stay, the presiding judge concluded that the parties no longer intended to pursue the appeal and therefore ordered the case to be struck from the court's docket for lack of diligence.

Regeste Legislator

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Article 381 du Code de Procédure Civile, Article 383 du Code de Procédure Civile, Article 781 du Code de Procédure Civile; Movable Property Seizure Appeal Struck for Lack of Diligence: Finding that the parties failed to respond to a formal request from the court clerk dated September 28, 2018, to provide an update on the procedural status of the matter causing the stay, the presiding judge concluded that the parties no longer intended to pursue the appeal and therefore ordered the case to be struck from the court's docket for lack of diligence.

Mots-clés

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chose mobilière ordre de saisie soustraction d'une chose mobilière nullité procédurale bien réservé cessation de paiement

Dispositions légales citées

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Article 381 du Code de Procédure Civile
Cited as a legal basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' failure to pursue the procedure.
Article 383 du Code de Procédure Civile
Cited as a legal basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' failure to pursue the procedure.
Article 781 du Code de Procédure Civile
Cited as a legal basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' failure to pursue the procedure.
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92-19766
Appeal Regarding Extension of Property Seizure Notice Due to Lack of Reasoning
12/01109
Case Removal Due to Lack of Diligence
01-12120
Real Estate Seizure Stay Request Appeal Validity
90-45192
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Service of Process
10/02801
Appeal Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' failure to pursue the procedure.

Article 383 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' failure to pursue the procedure.

Article 781 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' failure to pursue the procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

RG N : No RG 16/03628 - No Portalis DBVN-V-B7A-FKUF

Date de Saisine : 17 Novembre 2016

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 25 Octobre 2016

Nature de l'Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

APPELANT

Monsieur Philippe Y...

Représenté par Me Bruno Z... de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉE

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST ès qualités de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST –compartiment CREDINVEST 1 (venant aux droits de la SOCIETE DES PAIEMENTS PASS (S2P)) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me A... B..., avocat au barreau d'ORLEANS

ORLÉANS, le 8 novembre 2018

ORDONNANCE DE RADIATION

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller faisant fonction de Président de chambre en charge de la mise en état de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLÉANS,

VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,

Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2017 par le Conseiller de la mise en état de la chambre commerciale de la Cour d'appel d'Orléans prononçant le sursis à statuer de l'appel du jugement du Juge de l'exécution de Tours du 25 octobre 2016 jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'opposition formée par M. Philippe C... devant le tribunal d'instance de Rambouillet contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 18 octobre 2014 ;

Vu le courrier transmis par le greffe de la Cour d'appel d'Orléans en date du 28 septembre 2018 sollicitant des parties qu'elles fassent connaître l'état d'avancement de la procédure ayant causé le sursis à statuer au Conseiller de la mise en état de la chambre commerciale;

Attendu, qu'interrogée sur ce points, les parties n'ont pas transmis de réponse ;

Considérant, par conséquent que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l'affaire,

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le : 8 novembre 2018

à

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

Me A... B...