Legislator Jurisprudence & Législation
15/002211 Généré par l'IA

Parties Stipulate Discontinuance of Appeal

Numéro de cause 15/002211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a lower court judgment, both the appellant and the appellee communicated to the appellate court that they had decided not to continue the proceedings and jointly requested the matter be removed from the docket. Consequently, the Court of Appeal ordered the matter stricken from the active roll, stipulating that the case could be reinstated by the registry within two years upon the parties' request, based on the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 381, Art. 383, Art. 781; Parties Stipulate Discontinuance of Appeal: Consequently, the Court of Appeal ordered the matter stricken from the active roll, stipulating that the case could be reinstated by the registry within two years upon the parties' request, based on the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure décision préjudicielle attaquable demande de récusation retrait de la demande en divorce radiation du barreau

Dispositions légales citées

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Art. 381
Cited in the preamble as a relevant article and directly related to the decision to strike the case from the roll.
Art. 383
Cited in the preamble as a relevant article and directly related to the decision to strike the case from the roll.
Art. 781
Cited in the preamble as a relevant article and directly related to the decision to strike the case from the roll.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381

Cited in the preamble as a relevant article and directly related to the decision to strike the case from the roll.

Art. 383

Cited in the preamble as a relevant article and directly related to the decision to strike the case from the roll.

Art. 781

Cited in the preamble as a relevant article and directly related to the decision to strike the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018

la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER

la SCP X...

ARRÊT du : 8 NOVEMBRE 2018

No : 366/2018

No RG : No RG 15/00221 - No Portalis DBVN-V-B67-E24E

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 04 Décembre 2014

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbres fiscaux dématérialisés No: 1265156195872223

SARL BRICOLOR

prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

représentée par Maître Benoit C... , membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS,

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265155555008840

SA MR BRICOLAGE

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [...]

représentée par Maître Christophe A..., membre de la SCP X... , avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Marc B..., avocat au barreau de PARIS,

D'AUTRE PART

• DÉCLARATION D'APPEL en date du :12 Janvier 2015

• ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

• Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre,

• Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,

• Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

Greffier :

• Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.

VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,

Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité la radiation de l'affaire,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l'affaire.

DIT que l'affaire sera réenrôlée par le greffe de la Cour à la demande des parties dans un délai de deux ans à compter de la présente décision

Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT