Legislator Jurisprudence & Législation
18/103181 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 18/103181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant withdrew their appeal against the appellee without reservation, and since the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim, the court, relying on articles 384 and subsequent articles of the Code of Civil Procedure, formally noted the extinction of the proceedings and the court's divestment of jurisdiction, ordering that the costs generally be borne by the appellant unless otherwise agreed upon.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR et le dessaisissement de la cour.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure retrait de la demande en divorce demande reconventionnelle dérogation au droit exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

This article appears to be the primary legal basis cited in the preamble, generally concerning the withdrawal of proceedings, which led to the final orders.

article 400 et suivants du code de procédure civile

These articles are cited in the preamble and relate to the procedure following the withdrawal, justifying the orders made.

article 769 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble, likely pertaining to the formal pronouncement or recording of the decision.

article 696 du code de procédure civile

Although not explicitly listed in the preamble, the order stating that 'les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant' is based on the general rules governing costs, typically found in articles like 696 CPC, which are applied in the dispositive.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR

Ordonnance no 2018/M306

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Y... Chloé Z... épouse A...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007512 du 04/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Layla B... de la SCP C... , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. F... A...

Représentant : Me Hélène E..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Y... Chloé Z... épouse A..., appelante contre F... A..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 06.11.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :06.11.2018

Le greffier