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18-86010 Généré par l'IA

Extradition for Child Abduction and Article 8 Rights

Numéro de cause 18-86010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the appellate court that authorized her extradition to the Netherlands based on a European arrest warrant concerning the offense of child abduction, alleging a violation of her right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the extradition order, reasoning that the appellant's flight from the requesting state with the child, in defiance of judicial decisions granting parental authority to the father and ordering the child's return, constituted a serious infringement of the rights of the custodial parent, thereby justifying the proportionality of the extradition measure given the gravity of the offense and the need to protect the victim's interests.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition for Child Abduction and Article 8 Rights: The Court of Cassation upheld the extradition order, reasoning that the appellant's flight from the requesting state with the child, in defiance of judicial decisions granting parental authority to the father and ordering the child's return, constituted a serious infringement of the rights of the custodial parent, thereby justifying the proportionality of the extradition measure given the gravity of the offense and the need to protect the victim's interests.

Mots-clés

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extradition droit d'être arrêté retour de l'enfant mandat d'arrêt européen convention européenne des droits de l'Homme autorité parentale

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
This article was implicitly cited as the basis for reviewing the procedural regularity of the appealed decision before rejecting the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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22TL21757
Foreign National's Appeal Against Deportation Order Based on Article 8 and Child's Best Interests
23TL02643
Asylum Seeker Deportation Appeal ECHR Rights Child's Best Interests
24NT01217
Deportation Order Challenge Based on Article 8 Rights
14-24511
Hague Convention Appeal on Child Abduction and Parental Authority After Dual Removals
91-13119
Child Abduction Case: Return Order Upheld Under Hague Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du code de procédure pénale

This article was implicitly cited as the basis for reviewing the procedural regularity of the appealed decision before rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Belinda Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 02 octobre 2018,qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Belinda Z... a reçu notification, le 17 septembre 2018, d'un mandat d'arrêt européen émis le 27 août 2018 par Mme H.C. A... , procureure du Roi du parquet d'arrondissement Midden-Nederland à Utrecht (Pays-Bas), sur le fondement d'un ordre d'arrestation aux fins de poursuites pénales, du chef de soustraction d'un enfant mineur à autorité légale ; que Mme Z... n'a pas consenti à sa remise ;

Attendu que, pour rejeter le moyen pris d'une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme Z..., l'arrêt énonce qu' il y a lieu de considérer, d'une part, que par sa fuite du territoire néerlandais avec son enfant en contradiction avec les décisions judiciaires du pays de l'Etat requérant, Mme Z... a elle-même commis une atteinte flagrante aux droits du titulaire du droit de résidence de l'enfant et d'autre part que la délivrance d'un mandat d'arrêt européen en pareil cas apparaît proportionnée à sa finalité, à la gravité de l'infraction et la nécessité d'assurer les intérêts de la victime de l'infraction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que Mme Z... n'a demeuré qu'une année sur le territoire national, et a délibérément méconnu les décisions de justice rendues par les autorités de justice néerlandaises ayant accordé l'autorité parentale au père, retiré le droit de visite à la mère et ordonné le retour aux Pays-Bas de l'enfant, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.