Property Seizure Appeal on Partners' Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was addressing appeals lodged by a property civil company and two of its partners against a decision by the instruction division of the Court of Appeal, which upheld a judge's order authorizing the seizure of real estate in connection with proceedings for undeclared work, money laundering, and misuse of company assets concerning the company, and receiving stolen goods concerning one of the partners. The Criminal Chamber decided to raise *ex officio* the issue of whether the individual partners had standing to appeal as third parties with rights over the seized property under the relevant procedural code, and consequently ordered the reopening of the debates to allow the lawyers to present their observations on this specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-150 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Property Seizure Appeal on Partners' Standing: The Criminal Chamber decided to raise *ex officio* the issue of whether the individual partners had standing to appeal as third parties with rights over the seized property under the relevant procedural code, and consequently ordered the reopening of the debates to allow the lawyers to present their observations on this specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order issued by the court.
This is a procedural order following the main decision to reopen the debates.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société civile immobilière des Hauts d'Eleu,
- M. Ahmed X...,
- Mme Hayette Y..., épouse X...,
contre l'arrêt n° 2720 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première et le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Attendu que dans la présente affaire, la chambre criminelle envisage de relever d'office le moyen pris de l'absence de qualité à agir de X... et de Mme Y... épouse X..., demandeurs au pourvoi, personnes physiques, associés et titulaires de parts de la société civile immobilière (SCI) des Hauts d'Eleu, en tant que tiers ayant des droits sur les biens saisis au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'avocat constitué de présenter ses observations dans délai de quinze jours à compter de la présente décision ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 novembre 2018 en formation ordinaire à 9 heures ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Moracchini ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.