Supreme Court Orders Reopening of Debate on Standing to Contest Seizure in Undeclared Work and Money Laundering Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal procedure concerning allegations of undeclared work, money laundering, and abuse of corporate assets against a real estate civil company and individuals, and concealment against another individual, the Supreme Court, considering the appeal against a decision confirming the seizure of real property, contemplated raising *ex officio* the issue of the standing of the individual appellants, who were associates in the company, to contest the seizure under the relevant procedural article concerning third parties with rights over seized assets. Consequently, the Court ordered the reopening of the debates to allow the appointed counsel to submit observations on this potentially decisive point within a specified timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-150 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Supreme Court Orders Reopening of Debate on Standing to Contest Seizure in Undeclared Work and Money Laundering Case: Consequently, the Court ordered the reopening of the debates to allow the appointed counsel to submit observations on this potentially decisive point within a specified timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the reopening of the debates.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société civile immobilière des prés,
- M. Ahmed X...,
- Mme Hayette Y... épouse X...,
contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première et le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Attendu que dans la présente affaire, la chambre criminelle envisage de relever d'office le moyen pris de l'absence de qualité à agir de X... et de Mme Y... épouse X..., demandeurs au pourvoi, personnes physiques, associés et titulaires de parts de la société civile immobilière (SCI) des Prés, en tant que tiers ayant des droits sur les biens saisis au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'avocat constitué de présenter ses observations dans délai de quinze jours à compter de la présente décision ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 novembre 2018 en formation ordinaire à 9 heures ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Moracchini ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.