Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Paris Court of Appeal from July 2, 2018, which had rejected their request for release and ordered continued detention in a case involving fraud, organized money laundering, and criminal association. The Supreme Court found that the appeal against the detention order was rendered moot because the same Paris Court of Appeal subsequently ordered the appellant's release under judicial supervision on September 3, 2018, leading the Supreme Court to rule that there was no longer cause to rule on the initial appeal concerning the detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Release Order: The Supreme Court found that the appeal against the detention order was rendered moot because the same Paris Court of Appeal subsequently ordered the appellant's release under judicial supervision on September 3, 2018, leading the Supreme Court to rule that there was no longer cause to rule on the initial appeal concerning the detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's review concerning the decision on release under judicial supervision.
Cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 18-84.698 F-D
N° 2811
FAR
23 OCTOBRE 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Gérard Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, chambre 5-14, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, sur décision de la cour d'appel de Paris le 3 septembre 2018 ;
Que dès lors le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2018 ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.