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17-31306 Généré par l'IA

Patient v. Public Hospital Insurer: Jurisdiction over Direct Action Against Insurer

Numéro de cause 17-31306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient who sustained damages from care received at a public hospital sued the hospital's insurer in judicial court, but the insurer raised an objection of incompetence in favor of the administrative jurisdiction. The court affirmed the administrative court's jurisdiction, reasoning that while the direct action by the victim against the insurer aims at compensating the harm, it is an action pursuing the execution of the insurer's obligation stemming from the insurance contract itself, and therefore, the competent jurisdiction is determined by the administrative or private nature of that contract; since the insurance contract between the insurer and the public hospital was concluded under public procurement law, it was deemed administrative in nature, placing the direct action within the purview of administrative courts, irrespective of the initial tort action's jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Patient v. Public Hospital Insurer: Jurisdiction over Direct Action Against Insurer: The court affirmed the administrative court's jurisdiction, reasoning that while the direct action by the victim against the insurer aims at compensating the harm, it is an action pursuing the execution of the insurer's obligation stemming from the insurance contract itself, and therefore, the competent jurisdiction is determined by the administrative or private nature of that contract; since the insurance contract between the insurer and the public hospital was concluded under public procurement law, it was deemed administrative in nature, placing the direct action within the purview of administrative courts, irrespective of the initial tort action's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance publique contrat d'assurance action en indemnité assurance directe contrat de droit administratif responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Généré par l'IA
2410218
Jurisdictional Dispute: Insurance Liability vs. Administrative Court Scope
2301949
Claimant v. Hospital and Insurer (Jurisdictional Transfer)
442261
Hospital Liability and Travel Expense Reimbursement Jurisdiction
2406644
Plaintiff v. Health Insurance Fund (Administrative Jurisdiction)
2405278
Hospital Entity v. Compensation Office: Jurisdiction Over Medical Accident Liability Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2017), qu'ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus le 13 février 2002 au sein du [...] (le centre hospitalier), Mme X... a assigné en indemnisation l'assureur de cet établissement public de santé, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la SHAM) ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la SHAM, alors, selon le moyen, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du responsable, peu important que ce contrat d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée par Mme X... contre la SHAM à la nature de droit public du contrat d'assurance, a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Mais attendu que, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance ; que la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat ;

Et attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance liant la SHAM au centre hospitalier avait été passé en application du code des marchés publics, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ce contrat avait un caractère administratif ; qu'elle en a exactement déduit que l'action directe exercée par Mme X... relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle avait déclaré le tribunal de grande instance de Lyon incompétent pour connaître des demandes de la victime d'un accident médical (Mme X...) à l'encontre d'un assureur (la SHAM) ;

AUX MOTIFS QUE les contrats d'assurance, passés en application du code des marchés publics, sont des contrats administratifs en application de l'article 2 de la loi MURCEF ; que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à leur exécution si l'action est introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, tel étant le cas en l'espèce ; que l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage ; que l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend de la nature, privée ou administrative, du contrat qui lie l'assureur à l'auteur du dommage, indépendamment de la juridiction compétente pour connaître d'une action sur la responsabilité ; qu'il s'avérait en l'espèce qu'aucune contestation n'était élevée sur le droit à indemnisation de Mme Hanane X... ; que l'action directe exercée par cette dernière contre l'assureur de l'établissement public hospitalier, en vertu d'un contrat d'assurance de nature administrative, relevait donc de la compétence des juridictions administratives ; que la décision critiquée, qui avait fait droit à l'exception d'incompétence soulevée, méritait dès lors confirmation ;

ALORS QUE les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du responsable, peu important que ce contrat d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée par Mme X... contre la SHAM à la nature de droit public du contrat d'assurance, a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des assurances.