Bar President Fee Taxation Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a ruling by the Bar President that fixed his attorney's fees owed at €3,620, but during the appeal hearing, the appellant conceded that he no longer disputed the invoiced sums and confirmed his intent to pay the claimed fees. Consequently, the appellate court confirmed the Bar President's fee-setting order in its entirety, affirming the amount due, because the appellant withdrew his contestation regarding the fees, leading to the confirmation of the original taxation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de M. Michel X; Bar President Fee Taxation Appeal Confirmation: Consequently, the appellate court confirmed the Bar President's fee-setting order in its entirety, affirming the amount due, because the appellant withdrew his contestation regarding the fees, leading to the confirmation of the original taxation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that equity did not require the application of this article concerning the allocation of costs.
This provision explicitly orders the appellant to bear the costs.
Texte complet
ORDONNANCE N
dossier no No RG 18/00030
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
M. Michel X...
C/
Société SCP Y... A... DEFAYE BOUCHERLE MAGNE
Le 9 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidence, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Michel Z...
[...]
Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de LIMOGES en date du 28 février 2018,
comparant en personne
E T :
Société SCP Y... A... DEFAYE BOUCHERLE MAGNE
[...]
Intimée,
Représentée par Maître Eric Y..., avocat au barreau de LIMOGES
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Septembre 2018 à laquelle Monsieur Michel X... et Maître Eric Y... ont été entendus en leurs observations.
Puis le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 9 Octobre 2018.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 28 février 2018 fixant les honoraires dus par M. Michel X... à Me Eric Y... à la somme de 3620 € TTC,
Vu la contestation émise par M. Michel X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 25 septembre 2018, M. Michel X... indique qu'il a reçu la lettre de mission, dont il a pu prendre connaissance ce matin. Il indique ne pas remettre en cause la facture et vouloir régler les honoraires réclamés par son avocat.
Me Eric Y... expose que le bâtonnier a rendu sa décision en considération de la lettre de mission. Il donne acte à M. X... de son accord pour régler les honoraires. Il restitue à l'audience les originaux des livres que M. X... lui avait remis.
MOTIFS
Attendu qu'il convient de donner acte à M. Michel X... de ce qu'il ne conteste plus les sommes dues à Me Eric Y... et par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance prise par le bâtonnier ;
Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
- confirme l'ordonnance de taxe prise le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Limoges, fixant à la somme de 3 620 € le montant des honoraires dus par M. Michel X... à Me Eric Y....
- Laisse les dépens à la charge de M. Michel X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
Marie-Claude LAINEZ. Didier DE SEQUEIRA.