Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18/000856 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Confirming Prior Ruling with Costs Borne by Treasury

Numéro de cause 18/000856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was lodged by an individual, currently hospitalized, against a prior ruling, with several parties, including a departmental union of family associations and the prefect, named as appellees but not appearing at the hearing. The appellate court, sitting as a single judge in place of the legitimately prevented First President, heard observations from the appellant's counsel and subsequently deliberated. The court ultimately ruled to dismiss the appeal, thereby confirming the initial decision in its entirety as to all parties involved, and ordered that the costs be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissal Confirming Prior Ruling with Costs Borne by Treasury: Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES, Conseil de Monsieur Z... Y..., a été entendu en ses observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties avance de frais décision préjudicielle attaquable classement définitif de la procédure interprétation de l'arrêt dépens
Généré par l'IA
06/01744
Appeal Regarding Prior Judgment and Financial Obligations
92-17089
Financial Institution Debt Appeal Dismissed
88-42800
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
02-15266
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
03-47551
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

No

DOSSIER: No RG 18/00085 - X... Portalis DBV6-V-B7C-BH3RL

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Ordonnance du 05 Octobre 2018 à 14 heures

Z... Y...

LIMOGES, le 05 Octobre 2018 à 14 heure,

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseille rà la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivant,

ENTRE :

Monsieur Z... Y..., demeurant [...]

représenté par Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier EYGURANDE

Appelant d'une ordonnance rendue le par le

ET :

UDAF DE LA CORREZE, demeurant [...]

non comparante, ni représentée

Monsieur le Préfet de la CORREZE, demeurant [...]

non comparant, ni représenté

Monsieur le Directeur CHS EYGURANDE, demeurant [...] -

non comparant, ni représenté

Madame B... Général demeurant [...]

non comparante, ni représentée

INTIMES

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Octobre 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,

Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES, Conseil de Monsieur Z... Y..., a été entendu en ses observations.

Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 05 Octobre 2018 à ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

DECLARONS l'appel ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :

- Monsieur Z... Y...

- Monsieur le Directeur du CHS EYGURANDE

- Madame le Procureur Général

- UDAF de la CORREZE

- Monsieur le Préfet de la CORREZE

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Claude FERLIN. Jean-Pierre COLOMER