Share Valuation Dispute Under Civil Code and Arbitration Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual excluded from a civil partnership, challenging the valuation of their shares, sought the designation of an expert under Article 1843-4 of the Civil Code, but the initial court declined jurisdiction based on an arbitration clause in the statutes. The appellate court upheld the inadmissibility of the appeal against this decision, reasoning that while Article 1843-4 sets a mandatory procedure for valuation by an expert appointed by the President of the Tribunal, the relevant statutory arbitration clause, which granted the arbitral tribunal the power to both evaluate the shares and rule on the dispute, was not manifestly inapplicable or void despite granting the arbitrators powers beyond those of a court-appointed expert. Since the initial decision did not constitute an excess of power, the subsequent appeal was correctly deemed inadmissible, leading to the inadmissibility of the final appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1843-4 du code civil, articles 1843-4 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Share Valuation Dispute Under Civil Code and Arbitration Clause: The appellate court upheld the inadmissibility of the appeal against this decision, reasoning that while Article 1843-4 sets a mandatory procedure for valuation by an expert appointed by the President of the Tribunal, the relevant statutory arbitration clause, which granted the arbitral tribunal the power to both evaluate the shares and rule on the dispute, was not manifestly inapplicable or void despite granting the arbitrators powers beyond those of a court-appointed expert. Since the initial decision did not constitute an excess of power, the subsequent appeal was correctly deemed inadmissible, leading to the inadmissibility of the final appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because decisions made under this article are generally without appeal, except in cases of excess of power.
Used to impose the payment of a specific sum in costs against the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2016), qu'exclu de la société civile des Mousquetaires (la société) par décision de l'assemblée générale de celle-ci, M. X... a contesté la valorisation de ses parts à laquelle cette même assemblée avait procédé ; qu'il a assigné la société aux fins de voir désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal saisi a fait droit à l'exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire prévue dans les statuts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux sera déterminée par un expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par ordonnance du président du tribunal, ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé contraint par la loi ou les statuts de céder ses droits sociaux ; que la désignation, par le juge, d'un tiers évaluateur, est donc, pour le législateur, la garantie que les intérêts du cédant soient préservés ; que la cour d'appel a constaté que l'article 35.2 des statuts accordait au tribunal arbitral le pouvoir de procéder lui-même à l'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de statuer en dernier ressort ; qu'en relevant, pour dire que cette clause devait prévaloir, que le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 1843-4 n'exclut pas l'arbitrabilité du litige cependant que la clause confiant au tribunal arbitral à la fois le pouvoir juridictionnel et la mission technique d'évaluer la valeur des parts sociales était manifestement nulle ou inapplicable, en sorte que le président du tribunal avait méconnu son pouvoir de juger et que la voie de l'appel nullité était ouverte, la cour d'appel a consacré cet excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 1448 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que les décisions rendues en application de ce texte sont sans recours possible ; que cette règle s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Et attendu que l'arrêt relève que la clause litigieuse a la nature d'un contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat, y compris celui relatif à la valeur du remboursement des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et que l'évaluation des parts sociales entre dans le champ de la clause d'arbitrage ; qu'après avoir retenu que le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, l'arrêt décide exactement que la circonstance que cette clause accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l'expert nommé en application de l'article 1843-4 du code civil d'évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle ; qu'en l'état de ces appréciations, dont elle a déduit que ces points relevaient de l'examen par la juridiction arbitrale de sa propre compétence et que le premier juge n'avait pas commis d'excès de pouvoir, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société civile des Mousquetaires la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.