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17-31281 Généré par l'IA

Credit Institution v. Deceased Party's Heirs (Interruption of Proceedings)

Numéro de cause 17-31281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A credit institution appealed a lower court judgment in favor of an individual who subsequently died, a fact that was notified to the appealing party, leading the Supreme Court to declare the instance interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court interrupted the proceedings and granted the appellant a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the appeal against the deceased's legal heirs, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Credit Institution v. Deceased Party's Heirs (Interruption of Proceedings): Consequently, the Court interrupted the proceedings and granted the appellant a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the appeal against the deceased's legal heirs, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal.

Mots-clés

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institutions de crédit jugement civil héritier de cujus interruption de la prescription suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles formed the basis for the court's decision regarding the interruption and resumption of the proceedings following the death of a party.
Réserve les dépens
This provision addresses the handling of costs in the final disposition.
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22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
05-20928
Interruption of Appeal Due to Death of Appellee
14-23473
Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party
14-27027
Appeal Struck Due to Heir Inaction Following Appellant's Death
08-20077
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles formed the basis for the court's decision regarding the interruption and resumption of the proceedings following the death of a party.

Impartit à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance contre les ayants droit de Daniel X...

This order dictates the procedural steps and deadline for resuming the instance following its interruption.

Réserve les dépens

This provision addresses the handling of costs in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières s'est pourvue le 18 décembre 2017 contre un jugement rendu en dernier ressort le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières au profit de Daniel X... ;

Attendu que Daniel X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance contre les ayants droit de Daniel X..., et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 mars 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.