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17-13595 Généré par l'IA

Supreme Court Stays Judgment Due to Defective Service on Foreign Party

Numéro de cause 17-13595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court stayed judgment on an appeal against a lower court ruling, where the appellee resided in Morocco, because although the appellant had transmitted the amplified brief via the method stipulated by the Franco-Moroccan Judicial Assistance Convention, there was insufficient proof of service or notification to the appellee in a timely manner, and the proper procedural requirements—transmission via treaty or specified domestic means, expiration of six months, and documented failure to obtain proof of delivery from Moroccan authorities—were not fully satisfied at the time of the hearing. The court granted the appellant a four-month period to provide justification that the amplified brief was either duly served by Moroccan authorities or that all necessary steps were taken to obtain such proof, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

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article 688 du code de procédure civile; Supreme Court Stays Judgment Due to Defective Service on Foreign Party: The court granted the appellant a four-month period to provide justification that the amplified brief was either duly served by Moroccan authorities or that all necessary steps were taken to obtain such proof, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties défaut grave de la procédure à l'étranger suspension de la procédure autorité domestique interprétation de l'arrêt preuve de la notification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 688 du code de procédure civile
Cited as a basis for the procedure concerning service of process abroad, which necessitated the stay of judgment.
Généré par l'IA
17-16856
Invalid Service of Process in International Appeal
17-19986
Supreme Court Quashes Stay on Main Action Due to Improper Notification of Contradictory Judgment
16-25933
Improper Service on Foreign Appellant Grounds for Reversal
10-17546
Defective Service for Foreign Resident Invalidates Adversarial Judgment
09-65370
Improper Service on Foreign Resident Leads to Judgment Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 688 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedure concerning service of process abroad, which necessitated the stay of judgment.

Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957

Cited as a basis for the procedure concerning service of process abroad, which necessitated the stay of judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; que s'il n'est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

- l'acte a été transmis selon les modes prévus par les traités internationaux applicables, ou, à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;

- un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

- aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ;

Attendu que M. Jean-Pierre X... a formé, le 22 février 2017, un pourvoi contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. François X..., résidant au Maroc ;

Que le demandeur au pourvoi a déposé, le 23 mai 2017, l'acte du 17 mai 2017 par lequel l'huissier instrumentaire avait transmis une demande de notification de son mémoire ampliatif au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca ;

Qu'il justifie de la lettre de ce dernier du 29 mai 2017 transmettant la demande au procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eljadida pour compétence ; que n'a été produit aucun avis de réception de cet acte par celui-ci ;

Qu'il n'est pas, non plus, établi que les autorités compétentes du Maroc aient notifié ou signifié cet acte au défendeur ;

Que si le demandeur au pourvoi justifie de la réception, par le défendeur, le 26 mai 2017, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'huissier de justice lui adressant la copie de la notification du mémoire ampliatif, une telle notification par voie postale n'est pas admise par la convention bilatérale précitée ;

Attendu que l'acte ayant été transmis selon le mode prévu par la convention bilatérale liant la France et le Maroc, et ce, depuis plus de six mois, l'affaire ne pourra être jugée que si aucun justificatif de remise n'a pu être obtenu des autorités compétentes du Maroc, nonobstant les démarches effectuées en ce sens auprès de ces dernières, ce dont il devra être justifié ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;

Impartit à M. Jean-Pierre X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour justifier que le mémoire ampliatif a été signifié ou notifié par les autorités compétentes du Maroc à M. François X... ou, à défaut, qu'il a effectué toutes démarches utiles auprès des autorités compétentes du Maroc en vue d'obtenir un justificatif de remise de l'acte à ce dernier, et dit qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 mars 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.