Expert Re-inscription Denial Upheld for Untimely Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered as a judicial expert for interpretation and translation in Chinese before a Court of Appeal was not re-inscribed for the subsequent period by the general assembly of sitting magistrates because the expert failed to submit a timely request for re-inscription. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the relevant decree mandates requests for re-inscription be submitted to the public prosecutor before March 1st annually, a requirement the expert conceded she did not meet, dismissing her arguments regarding the absence of a reminder letter and her long tenure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Expert Re-inscription Denial Upheld for Untimely Application: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the relevant decree mandates requests for re-inscription be submitted to the public prosecutor before March 1st annually, a requirement the expert conceded she did not meet, dismissing her arguments regarding the absence of a reminder letter and her long tenure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for yearly re-inscription applications, which the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme Y... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar sous les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que, par une décision du 8 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme Y... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... fait valoir qu'habituellement, elle reçoit un courrier lui rappelant la nécessité de se réinscrire, et que, ne l'ayant pas reçu, elle n'a pas été suffisamment attentive au délai, qu'elle était inscrite depuis douze ans et qu'elle exerce dans une spécialité dans laquelle il y a peu d'inscrits ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.