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18-60102 Généré par l'IA

Judicial Expert Age Limit Challenge

Numéro de cause 18-60102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as a judicial expert in pollution (soils/mining) and civil engineering/public works, but the Court of Cassation bureau rejected the applications, finding the candidate did not meet the requirements of Article 2, 7°, of the relevant decree, which mandates an age limit of under 70 years. The applicant appealed, seeking an exception under Article 18 for age, but the Court of Cassation upheld the bureau's decision, reasoning that since the applicant was over 70 and had not requested the specific exception under Article 18, the initial rejection based on the mandatory age criterion was not subject to manifest error.

Regeste Legislator

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Art. 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Age Limit Challenge: The applicant appealed, seeking an exception under Article 18 for age, but the Court of Cassation upheld the bureau's decision, reasoning that since the applicant was over 70 and had not requested the specific exception under Article 18, the initial rejection based on the mandatory age criterion was not subject to manifest error.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité honoraires de l'expert détermination de l'âge limites de la compétence âge légal de la retraite limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Art. 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision established the ground (age requirement) for declaring the appellant's applications inadmissible.
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25-60107
Judicial Expert Inscription Age Limit Dispute
19-60100
Judicial Expert Registration Age Limit Case
12-60039
Judicial Expert Age Limit Appeal Rejection
22-60053
Judicial Expert Reinstatement Appeal Rejected Due to Mandatory Age Limit
23-60068
Appeal Against Refusal to Reinstate Judicial Expert Due to Age and Lack of National Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision established the ground (age requirement) for declaring the appellant's applications inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires sous les rubriques suivantes 1) industries, sous-rubrique pollution, spécialité sols et sous-rubrique produits industriels spécialité mines et carrières, 2) bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment-travaux publics, spécialités génie civil, réseaux publics, routes, voiries et réseaux divers, sols ; que, par deux décisions du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a dit que ses demandes n'étaient pas recevables après avoir constaté que M. X... ne remplissait pas les exigences de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; qu'il a formé un recours contre ces décisions ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... souhaite bénéficier des dispositions particulières de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que, pour être inscrite sur une liste d'experts, une personne physique doit être âgée de moins de 70 ans ;

Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret précité, était âgé de plus de 70 ans, a déclaré irrecevable ses demandes d'inscription sur la liste nationale ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.