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17-17919 Généré par l'IA

Consequential Annulment Following Prior Cassation

Numéro de cause 17-17919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that the prior complete cassation of a decision dated March 9, 2016, necessitated the consequential annulment of a subsequent judgment from June 24, 2016, and the appealed decision of March 27, 2017, because these latter rulings were entirely dependent on the authority of the now-overturned earlier decision. Consequently, the Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal before it, effectively nullifying the lower court decisions due to the preceding successful appeal.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Consequential Annulment Following Prior Cassation: Consequently, the Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal before it, effectively nullifying the lower court decisions due to the preceding successful appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation effets des arrêts préjudiciels motifs de cassation arrêts en appréciation de validité décision en constatation de droit droit de préemption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
The court determined that the prior cassation of an order led to the necessary consequential nullification of the judgment and decision under appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the court rejected the request for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 16-21.188
Généré par l'IA
08-41054
Consequential Annulment Due to Overturned Precedent
16-13631, 16-20945
Prior Decision Annulment Renders Subsequent Judgment Moot
05-18942
Court of Cassation Ruling on Nullification Dependent on Prior Annulment
98-12062
Automatic Annulment of Appellate Decision Following Overturned Prior Judgment
02-14272
Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Preceding Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

The court determined that the prior cassation of an order led to the necessary consequential nullification of the judgment and decision under appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the court rejected the request for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance du 9 mars 2016, prononcée par arrêt de ce jour (2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 16-21.188), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement rendu le 24 juin 2016 et de l'arrêt attaqué rendu le 27 mars 2017 qui, fondés sur l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 24 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Mulhouse (RG : n° 11-16-000866) et de l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (RG : n° 16/03597) ;

Condamne les sociétés BNP Paribas personal finance, CA Consumer finance anap et CDT Crédit mutuel Centre Est Europe CM CIC services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.