Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the appellants, through their counsel, formally lodged a declaration of withdrawal of their appeal against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, which occurred after the filing of the report. Pursuant to the relevant civil procedure article, the court acknowledged and formally recorded this withdrawal of the appeal, subsequently ordering the withdrawing parties to cover the costs and pay a specified sum to the opposing association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Pursuant to the relevant civil procedure article, the court acknowledged and formally recorded this withdrawal of the appeal, subsequently ordering the withdrawing parties to cover the costs and pay a specified sum to the opposing association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited to award a sum for legal costs (Article 700) to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2018, la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Gaël X..., Mme Carine X... et Mme Jacqueline X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry, dans une instance les opposant à l'association Salem ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Gaël X..., Mme Carine X... et Mme Jacqueline X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. Gaël X..., Mme Carine X... et Mme Jacqueline X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à l'association Salem la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.