Appealability of Order Suspending Provisional Enforcement of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal an order from a court of appeal's first president who refused to suspend the provisional enforcement of a lower court judgment that had reinstated a member to a cooperative society and ordered the society to resume accepting milk deliveries and pay damages. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that an order issued by the first president regarding the suspension of provisional enforcement is generally not subject to appeal unless there is an excess of power, and in this case, the first president acted within their legal authority by determining that the enforcement of the judgment risked causing manifestly excessive consequences due to contractual obligations incurred by the cooperative following the member's exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 525-2 du code de procédure civile, article 524 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 525-2 susvisé; Appealability of Order Suspending Provisional Enforcement of Judgment: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that an order issued by the first president regarding the suspension of provisional enforcement is generally not subject to appeal unless there is an excess of power, and in this case, the first president acted within their legal authority by determining that the enforcement of the judgment risked causing manifestly excessive consequences due to contractual obligations incurred by the cooperative following the member's exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the specific type of decision being appealed (an order ruling on the suspension of provisional enforcement) is not subject to appeal to the Court of Cassation, except in cases of abuse of power, justifying the declaration of inadmissibility.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged order was not susceptible to cassation appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 25 juillet 2017), qu'un jugement du 20 juin 2017 a annulé la décision d'exclusion du GAEC Y... (le GAEC) prise le 14 février 2017 par la Société coopérative fruitière de Pierrefontaine-Ouvans (la SCAF), ordonné sous astreinte la réintégration du GAEC en l'état de ses droits antérieurs ainsi que la reprise de la livraison du lait de celui-ci et condamné la SCAF au paiement de certaines sommes en indemnisation des préjudices subis ; que la SCAF a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement ;
Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ;
Et attendu qu'en vérifiant si les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile étaient réunies et en retenant qu'elles l'étaient dès lors qu'en raison des engagements contractés par la SCAF, suite à l'éviction du GAEC, l'exécution de la décision risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi, sans en excéder les limites ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le GAEC Y... et MM. Eric et Bertrand Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.