Interruption of Proceedings Due to Party Death After Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged a request for the interruption of proceedings stemming from the death of one of the parties against whom an appeal was lodged, the knowledge of which the appellants only acquired upon service of the amplified memorandum. Since the appeal was filed against a deceased person without prior knowledge of the death by the appellants, the Court deemed the appeal directed against the heirs and consequently declared the instance interrupted, setting a six-month deadline for the parties to resume proceedings to avoid the appeal being struck off the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Party Death After Appeal Filing: Since the appeal was filed against a deceased person without prior knowledge of the death by the appellants, the Court deemed the appeal directed against the heirs and consequently declared the instance interrupted, setting a six-month deadline for the parties to resume proceedings to avoid the appeal being struck off the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states in its operative part the finding of the interruption of proceedings due to the death of a party.
The court sets a six-month deadline for the parties to resume the proceedings following the interruption.
The court specifies the consequence (striking the appeal from the roll) if the proceedings are not resumed within the given deadline.
The court sets the date for the next examination of the case.
The court reserves the decision on costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la demande d'interruption d'instance présentée par MM. Q..., R... et X... Y... et Mme Rachel Y..., agissant en qualité de représentante des ayants droit de DD... Y... et de D... Y... ;
Attendu que MM. Q..., R... et X... Y... ont formé le 1er septembre 2017 un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete qui a, notamment, déclaré irrecevable leur appel formé à l'encontre d'un jugement du 23 février 2015 du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de[...], et qui a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par eux et par Mme Rachel Y... à l'encontre de ce même jugement ;
Attendu qu'il résulte des productions que les demandeurs ont appris, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, que EE... Y..., qui avait été appelé à la procédure d'appel, est décédé le [...] ;
Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre ses héritiers, dès lors qu'il n'est pas établi que les demandeurs avaient connaissance de ce décès ;
Attendu que l'instance se trouve interrompue ; qu'il y a lieu d'inviter les parties, à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de EE... Y... ;
IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.