Property Owners' Association Suit Admissibility on Capacity to Sue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-11.361), que l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la résidence [...] a assigné Mme Y..., propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris dans le périmètre syndical, en paiement de charges devant une juridiction de proximité ;

Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice au titre de l'article 32 du code de procédure civile, le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale, le 7 décembre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association foncière urbaine libre de la résidence [...] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour l'Association foncière urbaine libre de la résidence [...].

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré l'action introduite par l'AFUL de la Résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir au titre de l'article 32 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, les associations foncières urbaines sont des associations syndicales et que les associations syndicales libres ne peuvent ester en justice qu'à la condition d'avoir accompli les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; que les mesures de publicité prévues par ledit article 8 consistent : « en la déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts » ; que I'AFUL de la résidence [...] a justifié des formalités effectuées en conformité avec l'ordonnance de 2004 par le dépôt en Préfecture des statuts modificatifs selon récépissé du 30 novembre 2009, et leur publication au Journal Officiel du 12 décembre 2009 et qu'elle a fait paraître un rectificatif au Journal Officiel le 30 mai 2015 ; mais qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévue à l'article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006 et constaté, que le délai de régularisation était expiré lorsque I'AFUL a fait assigner Mme Y... ; qu'il y a lieu de considérer qu'AFUL de la résidence [...] n'était pas en règle avec les formalités de publicités exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale le 7 décembre 2012 ; par conséquent qu'il y a lieu de déclarer l'action de l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de preuve de capacité à agir en justice ;

1) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, et non une fin de non-recevoir, le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie ; qu'en déclarant l'action de l'AFUL résidence [...] irrecevable pour la raison qu'elle n'aurait pas établi sa capacité à agir en justice quand, à la supposer établie, cette irrégularité était une irrégularité de fond affectant les actes accomplis par elle et susceptible de régularisation et non une fin de non-recevoir, la juridiction de proximité a méconnu la distinction entre les fins de non-recevoir et les nullités de fond et violé les articles 117, 121 et 122 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en réalisant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité de leurs statuts et les mesures de publicité prévues par les articles 8 et 60 de ladite ordonnance ; qu'en retenant, pour juger que l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] était irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice, que les associations syndicales disposaient d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 au journal officiel du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, mais que le délai de régularisation était expiré lorsque l'AFUL a fait assigner Mme Y..., quand l'AFUL avait la possibilité de recouvrer son droit d'agir en justice en accomplissant les formalités requises par l'ordonnance du 1er juillet 2004 après l'expiration de ce délai de deux ans, formalités dont elle constatait par ailleurs elle-même qu'elles avaient été accomplies (jugement, p. 3, al. 4), la juridiction de proximité a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ensemble le décret du 3 mai 2006 ;

3) ALORS QUE l'action en justice introduite par une association syndicale de propriétaires n'ayant pas accompli, dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance, à la supposer irrégulière pour défaut de capacité d'ester en justice à la date de l'assignation, est susceptible d'être régularisée en cours d'instance ; qu'en jugeant que l'action exercée par l'AFUL de la résidence [...], dont les statuts n'avaient pas été mis en règle dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, soit avant le 5 mai 2008, était irrecevable pour défaut de capacité à agir à la date de l'assignation initiale le 7 décembre 2012, quand elle constatait elle-même que l'AFUL avait justifié des formalités effectuées en conformité avec l'ordonnance de 2004 par le dépôt en Préfecture des statuts modificatifs selon récépissé du 30 novembre 2009 et leur publication au Journal officiel du 12 décembre 2009, avant que ne soit publié un rectificatif dans ce même Journal le 30 mai 2015, ce dont il résultait que l'action avait été régularisée à la date à laquelle elle statuait, la juridiction de proximité a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.