Judicial Mediator Inscription Requirements vs. Local Context Familiarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual applied for inscription on the roster of judicial mediators with a specified court of appeal, but the general assembly of sitting judges rejected the application, citing grounds related to local context familiarity and the cost associated with geographical distance. The high court quashed this decision because the court of appeal's reasoning relied on criteria extrinsic to the applicable decree, which strictly enumerates the necessary conditions for inscription, such as the absence of specific criminal records or disciplinary sanctions and proof of mediation aptitude through training or experience.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-5 du code de procédure civile, Article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Judicial Mediator Inscription Requirements vs. Local Context Familiarity: The high court quashed this decision because the court of appeal's reasoning relied on criteria extrinsic to the applicable decree, which strictly enumerates the necessary conditions for inscription, such as the absence of specific criminal records or disciplinary sanctions and proof of mediation aptitude through training or experience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis that the lower court allegedly misinterpreted, leading to the annulment of the refusal to register the appellant as a mediator.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1°/ Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2°/ Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3°/ Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 mars 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l'éloignement géographique ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.