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18-60091 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Mediator Registration Denial Over Diploma Requirement

Numéro de cause 18-60091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking registration as a mediator with a Court of Appeal had their application rejected by the general assembly of the sitting magistrates because they did not provide proof of a diploma. The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that the applicable decree only requires the candidate to justify training or experience demonstrating aptitude for mediation, not the possession of a specific diploma, thereby establishing that the assembly violated the relevant regulation by imposing an unwarranted requirement.

Regeste Legislator

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article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Court of Cassation Quashes Mediator Registration Denial Over Diploma Requirement: The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that the applicable decree only requires the candidate to justify training or experience demonstrating aptitude for mediation, not the possession of a specific diploma, thereby establishing that the assembly violated the relevant regulation by imposing an unwarranted requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation naturalisation facilitée non soumis à obligation d'inscription règlement du conflit juridictionnel acte de l'état civil principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
This article was violated by the lower court when it rejected the request for inscription on the list of mediators based on a requirement (a diploma) not mandated by this provision.
Généré par l'IA
24-60043
Mediator Admission Denial Upheld on Insufficient Training Grounds
20-60047
Mediator Registration Rejection Upheld Against Discrimination Claim
20-60086
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Mediator Registration
15-60347
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Lack of Specialized Diploma
24-60075
Refusal of Mediator Registration Upheld on Grounds of Insufficient Practice and Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017

This article was violated by the lower court when it rejected the request for inscription on the list of mediators based on a requirement (a diploma) not mandated by this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Besançon ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2017, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté la demande au motif que Mme X... ne justifiait pas d'un diplôme ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'est pas exigé du candidat un diplôme, mais la justification d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation, l'assemblée générale des magistrats du siège a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon en date du 27 novembre 2017 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des médiateurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.