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18/066721 Généré par l'IA

Failure to Serve Declaration of Appeal Renders Appeal Void

Numéro de cause 18/066721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the notice of appeal void because the appellant failed to serve the declaration of appeal within one month of the notice provided on July 11, 2018, which mandates such a declaration be declared defunct pursuant to Article 902 of the Code of Civil Procedure, consequently ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 902 du code de procédure civile; Failure to Serve Declaration of Appeal Renders Appeal Void: Qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article 902 du code de procédure civile
This article justifies the main dispositive act, declaring the declaration of appeal void due to lack of service.
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11/01551
Appeal Void for Untimely Service
19/033131
Appeal Voided for Untimely Service
18/102971
Appeal Nullified for Untimely Service of Declaration
11/03142
Failure to Timely File Appellate Conclusions Renders Appeal Void
19/011691
Appeal Voided for Untimely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 902 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal void (caducity).

Article 902 du code de procédure civile

This article justifies the main dispositive act, declaring the declaration of appeal void due to lack of service.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 18/06672 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJRM 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M256

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Natalia Z... Représentant : Me Anne-sophie COLOMBET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante C/

M. X... A...

Intimé

Me Anne-sophie COLOMBET [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis délivré le 11.07.2018;

Qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier