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18/104791 Généré par l'IA

Joinder of Civil Proceedings

Numéro de cause 18/104791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellate court, acting under its authority derived from articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the joinder of several ongoing legal proceedings identified by their case numbers, specifically merging file number 18/10479 into file number 18/10463, which was designated as the lead file for future proceedings.

Regeste Legislator

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articles 367 et 368 du code de procédure civile; Joinder of Civil Proceedings: Moncef A... Représentant : Me Dominique VALOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. Fatima B... ÉP A...

Mots-clés

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code de procédure civile jonction de causes entraide judiciaire civile décisions incidentes liquidation ordinaire de la faillite procédure en cours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 367 et 368 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for ordering the joinder (jonction) of the instances.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

N° RG 18/10479 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUY6

Ordonnance no 2018/M259

M. Moncef A... Représentant : Me Dominique VALOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. Fatima B... ÉP A...

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 18/10479 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUY6 joint au 18/10463 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/10463 Fait à Aix-en-Provence, le 26.09.2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :26.09.2018 Le greffier