Joinder of Civil Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, acting under its authority derived from articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the joinder of several ongoing legal proceedings identified by their case numbers, specifically merging file number 18/10479 into file number 18/10463, which was designated as the lead file for future proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 367 et 368 du code de procédure civile; Joinder of Civil Proceedings: Moncef A... Représentant : Me Dominique VALOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. Fatima B... ÉP A...
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for ordering the joinder (jonction) of the instances.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
N° RG 18/10479 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUY6
Ordonnance no 2018/M259
M. Moncef A... Représentant : Me Dominique VALOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. Fatima B... ÉP A...
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 18/10479 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUY6 joint au 18/10463 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/10463 Fait à Aix-en-Provence, le 26.09.2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :26.09.2018 Le greffier