Appeal Voided for Untimely Service
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant failed to serve the declaration of appeal within the one-month period mandated by the relevant procedural article, starting from the notice to do so, which was issued on August 2, 2018. Consequently, the court, relying on the provision requiring such action, declared the appeal void and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 902 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile; Appeal Voided for Untimely Service: Consequently, the court, relying on the provision requiring such action, declared the appeal void and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the declaration of appeal null and void (caducité).
This article was cited as the legal basis for the deadline for serving the notice of appeal, the failure to meet which led to the nullity.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 18/06925 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKJF 6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M257
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme C... Y... épouse Z... Représentant : Me Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante C/
M. X...B... A...
Intimé
Me Marie POSTEL-VINAY
15 cours pierre puget [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Vu l'avis d'avoir à signifier en date du 02.08.2018 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, un mois à compter de l'avis de l'initmé ;
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier