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18/069251 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Service

Numéro de cause 18/069251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant failed to serve the declaration of appeal within the one-month period mandated by the relevant procedural article, starting from the notice to do so, which was issued on August 2, 2018. Consequently, the court, relying on the provision requiring such action, declared the appeal void and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 902 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile; Appeal Voided for Untimely Service: Consequently, the court, relying on the provision requiring such action, declared the appeal void and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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délai de résiliation frais de la procédure délai raisonnable de la procédure qualité pour recourir inobservation du délai légal violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

This article was applied to declare the declaration of appeal null and void (caducité).

Article 902 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the deadline for serving the notice of appeal, the failure to meet which led to the nullity.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 18/06925 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKJF 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M257

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme C... Y... épouse Z... Représentant : Me Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante C/

M. X...B... A...

Intimé

Me Marie POSTEL-VINAY

15 cours pierre puget [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis d'avoir à signifier en date du 02.08.2018 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, un mois à compter de l'avis de l'initmé ;

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier