Legislator Jurisprudence & Législation
17/095841 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Jurisdiction Extinguishment

Numéro de cause 17/095841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court was seized of an appeal where the appellant formally lodged an appeal against the appellee, but subsequently filed a motion to withdraw that appeal without reservation, and the appellee declared acceptance of the withdrawal. Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding withdrawal and jurisdiction, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and consequently divested itself of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings unless otherwise stipulated.

Regeste Legislator

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articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Jurisdiction Extinguishment: Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding withdrawal and jurisdiction, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and consequently divested itself of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings unless otherwise stipulated.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence classement définitif de la procédure code de procédure civile droit d'enlèvement retrait de la décision administrative dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for noting the withdrawal (désistement) and the consequent relinquishment of jurisdiction (dessaisissement).

article 769 du code de procédure civile

This article is cited as part of the basis for the decision, which concerns the disposal of the case following withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 17/09584 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR7H

Ordonnance no 2018/M254

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. D... Y... Représentant : Me C... de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme Sabine Z... épouse Y... Représentant : Me Caroline A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Marie-France SEREE, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de D... B..., appelant contre Sabine Z... épouse B..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/09584 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR7H et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 26.09.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :26.09.2018

Le greffier