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17-60294, 17-60301 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals Under Article 1014 of the Code of Civil Procedure

Numéro de cause 17-60294, 17-60301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed two related appeals, but found both inadmissible based on Article 1014 of the Code of Civil Procedure, which mandates inadmissibility for appeals that do not meet specific procedural requirements, thus precluding the need for a detailed, specially motivated decision; consequently, the court declared the appeals inadmissible and rejected requests for costs under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1014 du code de procédure civile, article 1004 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals Under Article 1014 of the Code of Civil Procedure: Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC condition de recevabilité motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1014 du code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible.
article 1004 du code de procédure civile
Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the requests concerning costs/indemnities.
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07-16955
Cassation Court Inadmissibility of Appeal under Pre-2005 Commercial Code Provisions
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
17-60162
Appeal Inadmissibility Ruling (Civil and Electoral Codes)
09-60071
Appeal Inadmissibility for Insufficient Ground
94-43941
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 du code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the requests concerning costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.