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18-17791 Généré par l'IA

Union Challenge to Mandatory Annulment of Staff Delegate Elections Regarding Gender Equality

Numéro de cause 18-17791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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During an appeal concerning a labor court judgment, a union raised a priority question of constitutionality challenging provisions of a 2015 law concerning the mandatory annulment of staff delegate elections for the overrepresented sex without providing mechanisms for filling the resulting vacancies or mandating new elections, arguing this undermined gender equality in professional responsibilities and worker participation. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already, by a decision dated July 13, 2018, declared the specific wording in the labor code that addressed the consequence of such annulments non-compliant with the Constitution.

Regeste Legislator

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article L. 2314-25 du code du travail, article L. 2314-7 du code du travail; Union Challenge to Mandatory Annulment of Staff Delegate Elections Regarding Gender Equality: The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already, by a decision dated July 13, 2018, declared the specific wording in the labor code that addressed the consequence of such annulments non-compliant with the Constitution.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle droits syndicaux résultat électoral exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union droits de la femme

Dispositions légales citées

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article L. 2314-25 du code du travail
« Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.
article L. 2314-7 du code du travail
2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
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18-12707
Union Challenge to Employee Election Annulment for Gender Balance Violation
18-14785
Appeal on Labor Code Provisions Regarding Employee Representative Election Annulment and Gender Equality
10-60189
Union Election Threshold Constitutionality Challenge Referred to the Constitutional Council Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative order, stating that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille, le 22 mai 2018, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'espèce le principe de participation et celui de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié ? » ;

Attendu que, par décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-huit.