Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Bobigny instance court, but subsequently, its counsel formally declared a withdrawal of the appeal with the court registry after the report had already been filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the housing office, as required by procedural rules for such an action following the report's submission, and consequently rejected a related request under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the housing office, as required by procedural rules for such an action following the report's submission, and consequently rejected a related request under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal (désistement) in a judgment.
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Office public de l'habitat de Bobigny, se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Bobigny le 10 octobre 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à l'Office public de l'habitat de Bobigny de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.