Withdrawal of Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Metz, as declared by the company's attorney on June 18, 2018, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court accepted this abandonment after the report had been filed. Consequently, the court granted the notice of withdrawal and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing company to pay specified sums to two opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Award: Consequently, the court granted the notice of withdrawal and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing company to pay specified sums to two opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding the withdrawal of appeal (désistement) by a final decision.
Applied to order the appellant to pay attorney's fees to the opposing parties.
Cited regarding the formal requirements for the pronouncement of the decision due to the substitution of a deliberating judge.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Techni Desoss se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Techni Desoss à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Proservia, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.