Company v. Metz Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where a company appealed a judgment from the Metz Court of Appeal dated November 8, 2016, the Supreme Court officially recorded the appellant's withdrawal of its appeal, which was formally submitted by its counsel on June 18, 2018, adhering to the requirement under the Code of Civil Procedure that such a withdrawal, occurring after the report filing, must be acknowledged by a final ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 452 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Company v. Metz Court of Appeal (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Used in the dispositive to reject the request based on this article (likely concerning costs/indemnities).
Cited as a procedural provision governing the signing/pronouncement of the decision in place of the absent rapporteur.
Cited as a procedural provision governing the composition of the Chamber for the pronouncement of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Techni Desoss se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.