Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal; Orders Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Metz on November 8, 2016, as formally declared by its counsel on June 18, 2018. Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court gave effect to the discontinuance as required by the relevant civil procedure article, ordered the company to pay the costs, and rejected a request made under another article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal; Orders Costs: Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court gave effect to the discontinuance as required by the relevant civil procedure article, ordered the company to pay the costs, and rejected a request made under another article concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for needing a decision to note the withdrawal of appeal after the report was filed.
Used to reject the claim for costs under this article.
Cited as a procedural provision regarding the deliberation and signing of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Techni Desoss, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.