Employee v. Company and Individual Employer (Supreme Court Ruling on Appeal Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after returning from parental leave, initially sued her former individual employer, who successfully had the claims dismissed as against him because the competent defendant was later established to be a professional services company formed during her leave; the employee subsequently sued only the company, which led to an appellate ruling finding her claims inadmissible because the employment contract had not transferred to the company. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed solely against the judgment concerning the company and not against the initial judgment against the individual employer, which was necessary given the grounds for the appeal sought review of both the initial judgment and the subsequent appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 618 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Employee v. Company and Individual Employer (Supreme Court Ruling on Appeal Admissibility): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed solely against the judgment concerning the company and not against the initial judgment against the individual employer, which was necessary given the grounds for the appeal sought review of both the initial judgment and the subsequent appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the appeal which the court ultimately declared inadmissible.
Cited for the procedure followed by the court in examining the inadmissibility of the appeal.
Cited regarding the rejection of requests for costs under this article.
Cited regarding the procedure followed for pronouncement and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que Mme Y... a été engagée le 14 septembre 2011 par M. C... en qualité d'assistante dentaire ; qu'à l'issue de son congé maternité, elle a bénéficié d'un congé parental de mai 2006 au 1er février 2009 ; que, pendant cette période, M. C... s'est associé avec M. D... pour créer une société civile de moyens (SCM) ; que Mme Y... a repris son poste le 2 février 2009 et a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi de diverses demandes indemnitaires dirigées contre M. C... le conseil de prud'hommes de Troyes, lequel, par jugement du 17 juin 2010, devenu définitif, considérant que l'employeur de Mme Y... se trouve être la société civile de moyens C... D... et non M. C..., a déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme Y... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, mais dirigées contre la société C... D... ; que, par un arrêt du 11 mai 2016, la cour d'appel de Reims, après avoir considéré que le contrat de travail de Mme Y... n'avait pas été transféré à la société civile de moyens C... D..., a déclaré la salariée irrecevable en toutes ses prétentions formulées contre cette société ;
Attendu que le pourvoi, formé en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile, à l'encontre du jugement du 17 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Troyes et de l'arrêt du 11 mai 2016 de la cour d'appel de Reims, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la seule société C... D... et non pas également contre M. C..., seul défendeur à l'instance ayant donné lieu au jugement du 17 juin 2010 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.